(2013)
CE, 22 mai 2013, FEDERATION INTERCO CFDT (req. 356903) : « Le protocole d’accord est toujours dépourvu de portée normative mais l’opposition à celui-ci se concrétise ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23).
[Caselaw headnote]