Touzeil-Divina, Mathieu
(2013)
CE, 24 avril 2013, Alioune M’BODJI (req. 349109) : « Principe de régularisation possible … d’une irrecevabilité soulevée d’office ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20).
[Caselaw headnote]