(2013)
CE, 26 avril 2013, M. Frédéric CELLA (req. 355509) : « L’entretien préalable au non renouvellement d’un contrat de travail n’est pas une « garantie » ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20).
[Caselaw headnote]