(2013)
TA de Châlons-en-Champagne, 04 avril 2013, PREFET DE L’AUBE (req. 1200453) : « Demeure à haute valeur immatérielle : comment apprécier le prix d'acquisition ? ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16).
[Caselaw headnote]