(2013)
CAA de Lyon, 05 février 2013, M. AZZOUZ (req. 12LY01666) : « Demande d’avis sur les pouvoirs préfectoraux en matière d’autorisation de travail ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16).
[Caselaw headnote]