(2013)
CE, 25 mars 2013, ETABLISSEMENT PUBLIC D’INGENIERIE POUR L’INFORMATIQUE ET LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DU VAL-DE-MARNE (SIIM 94) (req. 352586) : « Régimes indemnitaires, jonction de requêtes trompeuse et conclusions tardives ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15).
[Caselaw headnote]