(2013)
CE, 20 mars 2013, ASS. DES MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES & TERRITORIALES DES COMPTES (req. 358732) : « Annulation impossible de l’acte d’organisation de la juridiction financière en formation commune ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14).
[Caselaw headnote]