Touzeil-Divina, Mathieu
(2013)
CE, 27 février 2013, Société PROMOGIL (req. 364751) : « Suspension (en référé) de la dose létale et de sa peine capitale pour Baby & Népal ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11).
[Caselaw headnote]