RT Other
SR 00
A1 Touzeil-Divina, Mathieu
T1 CE, 01 mars 2013, UNION FEDERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC & alii. (req. 357553) : « Avant son abrogation annoncée : maintien contentieux du « jour de carence » des agents publics »
SN 1637-5114
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45710/