(2013)
CE, 01 mars 2013, UNION FEDERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC & alii. (req. 357553) : « Avant son abrogation annoncée : maintien contentieux du « jour de carence » des agents publics ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11).
[Caselaw headnote]