%A Mathieu Touzeil-Divina
%J La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)
%T CE, 27 février 2013, SUD INTERIEUR (req. 355155) : « Légalité de la circulaire d’ARTT du ministère de l’Intérieur »
%N 11
%D 2013
%I Ed. du Juris-classeur
%L publications45709