(2013)
CE, 20 février 2013, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (req. 364025) : « Toutes mesures utiles (sans convention) en faveur des communications électroniques ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10).
[Caselaw headnote]