(2013)
CE, 22 février 2013, FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE (req. 337987, 337988) : « Du droit à communication apprécié in concreto ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10).
[Caselaw headnote]