Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 15 février 2013, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE L’ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE (req. 351124) : « Circulez, circulaires, y’a rien à voir …. ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]