RT Other
SR 00
A1 Touzeil-Divina, Mathieu
T1 CE, 13 février 2013, BONGUE (req. 343164) : « Respect de la publicité au regard du code de l’expropriation (pour cause d’utilité publique) »
SN 1637-5114
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45703/