%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2013
%F publications:45702
%I Ed. du Juris-classeur
%N 9
%T CE, 15 février 2013, SOULFOUR (req. 351340) : « Après un trop long silence : avancement juridictionnel sur injonction »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45702/