Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 06 février 2013, Sieur PEYRACHE (355325) : « Faute personnelle lors d’un accident de trajet ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]
(2013)
CE, 06 février 2013, Sieur PEYRACHE (355325) : « Faute personnelle lors d’un accident de trajet ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8).
[Caselaw headnote]