%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2013
%F publications:45700
%I Ed. du Juris-classeur
%N 8
%T CE, 06 février 2013, Sieur PEYRACHE (355325) : « Faute personnelle lors d’un accident de trajet »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45700/