(2013)
CE, 22 janvier 2013, SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES (req. 355111) : « Validation des concours « réservés » et « urgents » de greffiers ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6).
[Caselaw headnote]