Touzeil-Divina, Mathieu
(2013)
CE, 22 janvier 2013, COMMUNE DE CRAN-GEVRIER (req. 347929) : « Retour sur un délai d’action contentieuse non prorogé ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6).
[Caselaw headnote]