Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 décembre 2012, Cyril CHABRIER (req. 357475) : « Sanction disciplinaire ou mesure de police ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]
(2013)
CE, 19 décembre 2012, Cyril CHABRIER (req. 357475) : « Sanction disciplinaire ou mesure de police ? ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2).
[Caselaw headnote]