%A Mathieu Touzeil-Divina
%J La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)
%T CE, 19 décembre 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 338721) : « Pas de droit acquis à l’accueil scolaire des enfants de moins de trois ans »
%N 1-2
%D 2013
%I Ed. du Juris-classeur
%L publications45684