Segonds, Marc (2021) De l'affaire « des écoutes »... au choix et à la caractérisation des manquements au devoir de probité en cause. Droit pénal (n°5). pp. 52-54. [Caselaw headnote]
(2021)
De l'affaire « des écoutes »... au choix et à la caractérisation des manquements au devoir de probité en cause.
Droit pénal (n°5).
pp. 52-54.
[Caselaw headnote]