(2012)
CE, 26 novembre 2012, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT (req. 350953) : « Mandat syndical & droit à l’avancement : entre corps et grade ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49).
[Caselaw headnote]