(2012)
CE, 06 décembre 2012, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES C/ ASSOCIATION JCLT (req. 351158) : « Responsabilité sans faute, tiers & enfance délinquante ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A).
[Caselaw headnote]