(2012)
CE, 26 novembre 2012, COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE (req. 347000) : « Irresponsabilité du centre de gestion de la FPT suite à un vice de procédure disciplinaire ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49).
[Caselaw headnote]