Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 14 nov. 2012, HALLI (req. 347901) : « Délais et droit au logement opposable ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]
(2012)
CE, 14 nov. 2012, HALLI (req. 347901) : « Délais et droit au logement opposable ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47).
[Caselaw headnote]