Mendoza-Caminade, Alexandra (2005) L'abus de confiance constitué par le détournement d'un projet considéré comme objet d'un droit de propriété. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (11). pp. 518-520. [Caselaw headnote]
(2005)
L'abus de confiance constitué par le détournement d'un projet considéré comme objet d'un droit de propriété.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (11).
pp. 518-520.
[Caselaw headnote]