(2012)
CE, 29 octobre 2012, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS C/ PERU (req. 357822) : « Pacs, rétroactivité et indemnités pour charges militaires (II / II) ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46).
[Caselaw headnote]