RT Other
SR 00
A1 Touzeil-Divina, Mathieu
T1 CE, 29 octobre 2012, COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE (req. 347259) : « De l’avancement et du syndicat : l’absence de droit acquis et automatique »
SN 1637-5114
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45623/