(2012)
CE, 17 octobre 2012, ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT PTT (req. n° 354354) : « Leçons de droit et de contentieux pour l’ADFE-PTT ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 44-45 (1).
[Caselaw headnote]