Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 17 octobre 2012, Epoux COULON (req. 349992) : « Incompétence du juge de cassation et renvoi au juge d’appel qui s’était ignoré ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]