RT Other
SR 00
A1 Touzeil-Divina, Mathieu
T1 CE, 19 octobre 2012, ETABLISSEMENT DE LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (req. 342212) : « Compétence « naturelle » du juge administratif pour les litiges en matière de retraite additionnelle »
SN 1637-5114
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45618/