(2012)
CE, 19 octobre 2012, ETABLISSEMENT DE LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (req. 342212) : « Compétence « naturelle » du juge administratif pour les litiges en matière de retraite additionnelle ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43).
[Caselaw headnote]