%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2012
%F publications:45618
%I Ed. du Juris-classeur
%N 43
%T CE, 19 octobre 2012, ETABLISSEMENT DE LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (req. 342212) : « Compétence « naturelle » du juge administratif pour les litiges en matière de retraite additionnelle »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45618/