Touzeil-Divina, Mathieu
(2012)
CE, 08 octobre 2012, MONTOR (req. 346979) : « L’agent public sous contrôle judiciaire n’est pas un « malade » comme les autres ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42).
[Caselaw headnote]