%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2012
%F publications:45612
%I Ed. du Juris-classeur
%N 42
%T CE, 08 octobre 2012, MONTOR (req. 346979) : « L’agent public sous contrôle judiciaire n’est pas un « malade » comme les autres »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45612/