TY  - GEN
ID  - publications45611
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45611/
A1  - Touzeil-Divina, Mathieu
Y1  - 2012/10/15/
PB  - Ed. du Juris-classeur
SN  - 1637-5114
TI  - CE, 04 octobre 2012, ROUSSEAUX (req. 347312) : « Le concours qui n’en était pas un … était une nomination viciée ! »
AV  - public
ER  -