Mendoza-Caminade, Alexandra (2006) Le cédant de droits de marque n'est pas recevable en une action tendant à l'éviction de l'acquéreur. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (20). pp. 910-913. [Caselaw headnote]
(2006)
Le cédant de droits de marque n'est pas recevable en une action tendant à l'éviction de l'acquéreur.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (20).
pp. 910-913.
[Caselaw headnote]