(2012)
CE, 03 octobre 2012, COMMUNE DE PORT-VENDRES (req. 353915) : « Suspension confirmée d’un non-renouvellement d’occupation d’un bien manifestement public : « le béton » : le retour ! ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41).
[Caselaw headnote]