%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2012
%F publications:45609
%I Ed. du Juris-classeur
%N 41
%T CE, 03 octobre 2012, COMMUNE DE PORT-VENDRES (req. 353915) : « Suspension confirmée d’un non-renouvellement d’occupation d’un bien manifestement public : « le béton » : le retour ! »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45609/