(2012)
CE, 24 septembre 2012, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L’AGGLOMERATION LILLOISE (req. 331081) : « Incompétence négative sanctionnée pour l’établissement de santé ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40).
[Caselaw headnote]