(2012)
CE, 14 septembre 2012, ALVAREZ (req. 340941, 341138 et 341158) : « Responsabilité solidaire de l’Etat et de France Telecom pour non-respect du droit à la promotion ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (38-39).
[Caselaw headnote]