RT Other
SR 00
A1 Touzeil-Divina, Mathieu
T1 Cour Administrative d'Appel de Nancy, 02 août 2012, Régina A. (req. 11NC01427) : « L’agent du faux « faux nez » public était de droit privé »
SN 1637-5114
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45601/