%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2012
%F publications:45601
%I Ed. du Juris-classeur
%N 36
%T Cour Administrative d'Appel de Nancy, 02 août 2012, Régina A. (req. 11NC01427) : « L’agent du faux « faux nez » public était de droit privé »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45601/