(2012)
TC, 09 juillet 2012, Sci DU BATIFORT (req. 3847) : « La nuit du 4 août 1789 et les « privilèges » d’un droit d’eau invoqués pour éviter un déni de Justice ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33).
[Caselaw headnote]