(2012)
CE, 13 juillet 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (req. 350182) : « A l’école et à la NBA, pas de NBI pour les remplaçants ! ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33).
[Caselaw headnote]