(2012)
CE, 04 juillet 2012, CONFEDERATION FRANÇAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET DES AMBLYOPES (req. 341533) : « Handicap et discriminations en fonction de l’âge ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28).
[Caselaw headnote]