Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2012) CE, 25 juin 2012, OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (req. 334544) : « Illégal retrait d’une prime indue : jackpot « à la TERNON » ! ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27).    [Caselaw headnote]