(2012)
CE, 25 juin 2012, OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (req. 334544) : « Illégal retrait d’une prime indue : jackpot « à la TERNON » ! ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27).
[Caselaw headnote]